Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Jupon Fashionista entre l'entreprise Jupon Fashionista et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles effectuant un achat sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Jupon Fashionista est exploité par :

[PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Jupon Fashionista.

Adresse : 40 rue Henri Elbeuf, [CODE POSTAL – VILLE], France

SIRET : 908 224 249 00023

SIREN : 908 224 249

E-mail : u1749944432@gmail.com

Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'application du régime de franchise en base de TVA à l'entreprise.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Jupon Fashionista et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les produits commercialisés comprennent notamment des vêtements, jupons, crinolines, corsets, accessoires de mode et articles similaires.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le client est invité à consulter attentivement la description, les dimensions, les tailles, les coloris et, lorsqu'il existe, le guide des tailles avant de passer commande.

Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter les articles de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction de l'écran utilisé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation d'une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées pour le produit indisponible lui seront remboursées conformément à la réglementation applicable.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros (€).

Lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.

Jupon Fashionista se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et les informations communiquées et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et de l'absence d'incident ou de fraude concernant le paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment son adresse de livraison.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client lors du passage de la commande sur le site Shopify.

Le paiement est effectué par l'intermédiaire des solutions de paiement disponibles sur la boutique.

Le montant total de la commande est indiqué avant la validation définitive.

Jupon Fashionista ne saurait être tenue responsable d'un refus de paiement provenant de l'établissement bancaire du client ou du prestataire de paiement concerné.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés dans les territoires proposés sur le site au moment de la commande.

Les modes de livraison, leurs tarifs et le délai ou la date de livraison applicable sont communiqués au client avant la validation de sa commande.

Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Lorsque le suivi du transporteur indique qu'un colis a été retourné à l'expéditeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, Jupon Fashionista contactera le client afin de déterminer les modalités d'une nouvelle expédition.

Les droits dont bénéficie le consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables conformément au Code de la consommation.

Article 8 – Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l'état des produits à leur réception.

En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut, le client est invité à contacter Jupon Fashionista à :

u1749944432@gmail.com

Il est recommandé de joindre à la demande le numéro de commande ainsi que des photographies permettant d'identifier le problème.

Ces dispositions ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Jupon Fashionista de sa décision avant l'expiration du délai légal, au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée à :

u1749944432@gmail.com

Le simple renvoi du produit, sans déclaration exprimant la volonté de se rétracter, ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

Article 10 – Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés.

Sauf indication contraire de Jupon Fashionista, les frais directs de retour sont à la charge du client.

L'adresse à laquelle le produit doit être retourné sera communiquée au client dans le cadre de la procédure de retour.

Le client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le client peut donc essayer un vêtement dans des conditions raisonnablement nécessaires pour en vérifier notamment la taille et la coupe, mais ne doit pas l'utiliser au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

Article 11 – Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Jupon Fashionista rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé par Jupon Fashionista.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Jupon Fashionista a été informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, Jupon Fashionista peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela concerne notamment, lorsque cette situation est applicable à un produit proposé par Jupon Fashionista, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le fait qu'un produit soit proposé dans différentes tailles ou couleurs standard ne suffit pas, à lui seul, à en faire un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

Article 13 – Garantie légale de conformité

Les produits vendus par Jupon Fashionista bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens concernés, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement lorsque celles-ci sont applicables, et peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi.

La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer cette garantie, le client peut contacter :

u1749944432@gmail.com

Article 14 – Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 – Responsabilité

Jupon Fashionista est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Jupon Fashionista ne saurait toutefois être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impérativement accordé au consommateur par la législation applicable.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client et, lorsque les conditions légales sont réunies, des communications commerciales.

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site Jupon Fashionista.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Jupon Fashionista afin de rechercher une solution amiable :

u1749944432@gmail.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Jupon Fashionista, sous réserve des conditions légales applicables.

Médiateur compétent :

[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, Jupon Fashionista et le client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu de la législation applicable.

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de Jupon Fashionista

E-mail : u1749944432@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :

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Numéro de commande :

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Commandé le :

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